j'accède au dossier médical

 

 

Quels sont les éléments que je peux demander ?

  • l’intégralité du dossier
  • certains éléments du dossier (que vous choisirez) : Correspondances, courriers entre professionnels de santé, Compte-rendu d'hospitalisation, Compte-rendu opératoire, Compte-rendu d’examens d’Imagerie…


Sous quel délai ?

  • au plus tard dans les 8 jours si le dossier date de moins 5 ans
  • dans les 2 mois si le dossier date de plus de 5 ans.

 

Quelles sont les modalités d’accès 

Il existe trois modalités possibles de communication des informations médicales [1] :

  1. Consulter sur place les éléments demandés, à titre gratuit, par l’intermédiaire d’un médecin de l’établissement 
  2. Envoi au médecin référent de votre choix des éléments demandés, à titre gratuit
  3. Recevoir une copie des éléments demandés, facturée sur la base suivante[2] :
  • Coût par page photocopiée : 0,18 €
  • Coût par CD copié : 2,50 €
  • Frais de port en recommandé si envoi à domicile

 

Comment effectuer ma demande ?

Je télécharge un formulaire de demande : Formulaire accès au dossier

Je joins les pièces justificatives demandées

J’envoie le formulaire dument complété et signé, ainsi que mes pièces justificatives

  • Par courrier postal à l’adresse suivante :

ICANS|Institut de cancérologie Strasbourg Europe
Direction qualité, gestion des risques avec les usagers
17, rue Albert Calmette
BP 23025
67033 STRASBOURG CEDEX

 


Contact :
Direction qualité, gestion des risques avec les usagers 03 88 25 85 40
secretariatDQGR@icans.eu

 


 

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[1] Article R. 1111-2 du code de la Santé publique
[2] En application de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1eroctobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif.